Selon la loi, le contrat du travail existe dès lors où une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne. Il existe différents types de contrat de travail : CDD, CDI... En intérim, un premier contrat appelé contrat de mise à disposition, est signé entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. Un second contrat ou contrat de mission est également conclu entre l’ETT et le travailleur temporaire. Que doit-il contenir ? Pour quel projet peut-il être conclu ? Quelle est sa durée ? Toutes les réponses à vos questions sont à suivre.
Lorsqu’une entreprise a besoin de recruter un ou plusieurs salariés de manière ponctuelle, elle peut avoir recours à une agence de travail temporaire. Même si le contrat de mission est conclu entre l’agence et le travailleur intérimaire, c'est l'entreprise utilisatrice qui fixe certaines dispositions telles que le salaire, le type de poste qui sera occupé, le motif de recours... Il devra être transmis au plus tard 2 jours avant l'intégration dans l’entreprise. Tout comme pour les contrats en CDD ou les contrats à durée indéterminée, le contrat de mission a pour objet d'encadrer légalement les relations entre les salariés et l'entreprise.
Le droit du travail est très strict à ce sujet : quel que soit son motif, un contrat de mission ne doit en aucun cas avoir pour objectif de pourvoir durablement à une activité normale et permanente. Ainsi le code du travail définit très clairement les cas où il pourra être établi :
Pour qu'un contrat de mission soit conforme au code du travail, certaines informations doivent obligatoirement y figurer. On retrouvera donc systématiquement :
Au regard de la loi, un contrat de mission intérim a une durée minimale d’un jour et une durée maximale ne pouvant excéder 18 mois (renouvellement compris), voire 24 mois selon certains cas régis par le droit du travail et la convention collective. Il ne pourra être renouvelé qu’une seule fois. Le contrat de mission se distingue des autres contrats de travail par sa période de souplesse. Cette dernière donne la possibilité à l’entreprise utilisatrice de réduire ou de prolonger la durée de la mission sans avoir besoin de recourir à un avenant. Toutefois, la réduction ne pourra être supérieure à 10 jours.
Si la durée totale du contrat de mission s’avère excéder 18 mois, il existe un délai de carence à respecter. La période de carence en intérim est égal au tiers de la durée pour un contrat de mission de quatorze jours ou plus (renouvellement inclus) ou à la moitié de la durée pour un contrat d’une durée inférieure à 14 jours (renouvellement inclus).
La rupture anticipée, qu’elle soit à l’initiative de l’intérimaire ou de l’employeur, n’est généralement pas possible sur le contrat de travail temporaire. Néanmoins, il existe des situations exceptionnelles prévues par le droit du travail intérim qui autorisent l'interruption du contrat avant son terme :
Le contrat de mission n'est pas directement signé entre le salarié temporaire et l'entreprise utilisatrice, au contraire d'un CDD. L'employeur contribue néanmoins à sa formation car c'est à lui de préciser les informations essentielles comme notamment la date d'entrée en fonction du salarié temporaire, le type de poste occupé, le montant de sa rémunération mais aussi le motif de recours (nouveaux projets, hausse de l'activité...). Ces dispositions devront être conformes à la loi ainsi qu'à la convention collective régissant son activité professionnelle. Sous certaines conditions, une rupture du contrat avant son terme sera possible. À contrario, si l'entreprise est satisfaite et qu'elle souhaite prolonger ou renouveler le contrat, c'est tout à fait possible. Il faut néanmoins qu'elle soit vigilante à respecter le délai de carence entre les contrats.
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