Qu’est-ce que le contrat de mise à disposition ?

En France, le droit du travail encadre strictement les contrats temporaires. Une entreprise ne peut y avoir recours uniquement pour des motifs bien précis et la durée ainsi qu'un éventuel renouvellement sont également limités. Outre le CDD, vous pouvez faire appel à une agence intérim pour votre besoin en recrutement temporaire. Le contrat intérimaire se différencie des autres contrats de par la relation tripartite qu'il engendre. Ce n'est donc pas un mais deux contrats qui sont établis. D'une part, le contrat de mission est conclu entre l'agence intérim et le salarié intérimaire. D'autre part, le contrat de mise à disposition est signé entre vous, l'entreprise utilisatrice, et l'agence de travail temporaire.

L'objet d'un contrat de mise à disposition

Afin de pouvoir embaucher un salarié intérimaire, vous devez signer avec l'agence intérim que vous avez choisi un contrat de mise à disposition. Une fois établi, il autorise l'entreprise de travail temporaire, ou ETT, à vous proposer des intérimaires. Pour être valable au regard de la loi, il doit impérativement être écrit et conclu entre les deux entreprises au plus tard 2 jours ouvrables après le début de la mission.

D'une entreprise à une autre, les besoins en personnel temporaire ne sont bien évidemment pas les mêmes. Le contrat de mise à disposition permet donc de spécifier vos attentes : nombre d'intérimaires souhaités, durée de la mission, qualification et compétence professionnelle exigée, montant du salaire... Ces éléments doivent d'ailleurs obligatoirement y figurer.

Que doit-il contenir ?

Pour être dans le respect du code du travail et pouvoir déclencher son exécution, le contrat de mise à disposition doit faire figurer certaines informations obligatoires. Ainsi, doit être mentionné :

(1) La rémunération

Un salarié intérimaire possède les mêmes droits que vos salariés permanents. Ainsi, le montant de son salaire ne peut être inférieur à celui que reçoit un salarié en CDI de qualification égale sur le même emploi et après sa période d'essai. En outre, si votre personnel permanent bénéficie de primes ou d'autres avantages, financiers ou en nature, l'intérimaire devra alors les percevoir obligatoirement. En tant qu'entreprise utilisatrice vous n'aurez qu'à indiquer le montant du salaire. C'est l'ETT qui procédera au versement de la rémunération (salaire, indemnité de fin de mission et indemnité de congés payés) car c'est elle l'employeur de l'intérimaire. Les deux parties ayant signé un contrat de mission.

(2) La période de souplesse est une spécificité du contrat intérim. Cette clause vous offre la possibilité d'allonger ou de raccourcir la durée de la mission sans avoir à vous justifier et sans faire d’avenant.

Dans quel cas un contrat de mise à disposition entre deux entreprises est conclu ?

L'embauche d'un travailleur intérimaire est réglementée par la loi. Pour que son exécution soit possible, il faut impérativement que votre motif de recours soit en accord avec ceux édités dans le code du travail. Il y en a 11 au total regroupés en 4 catégories. Parmi ceux les plus régulièrement invoqués on retrouve le besoin de remplacement. Si l'un de vos salariés est absent de manière provisoire à cause d'un congé maternité ou d'un congé maladie de longue durée par exemple, vous avez le droit de recourir à un intérimaire. Il en va de même si vous êtes dans l'attente d'entrée en service d'un travailleur permanent.

Un autre motif fréquemment utilisé est l'accroissement temporaire de votre activité. Que ce soit parce que votre entreprise est fortement soumise à la saisonnalité, parce que vous avez décroché un gros contrat ou pour toute autre augmentation temporaire de votre activité, vous pourrez vous tourner vers une ETT pour votre besoin urgent de main d'oeuvre.

Renouvellement et rupture du contrat de mise à disposition

Si vous souhaitez renouveler la mission de vos travailleurs intérimaires, vous serez obligés de signer avec l'ETT un autre contrat de mise à disposition. Similaire à celui précédemment signé, il renouvelle votre engagement auprès de l'entreprise de travail temporaire. Il est considéré comme un avenant au premier dont vous devrez respecter les termes définis. La durée maximale du contrat des travailleurs intérimaires ne peut excéder 18 mois consécutifs, renouvellement inclus.

Au regard de la loi, vous ne pouvez pas rompre le contrat de mission du salarié temporaire. Seule l'ETT en a le pouvoir car c'est elle qui possède le statut d'employeur du salarié temporaire. Une rupture anticipée est possible lorsque le salarié a commis une faute grave ou en cas de force majeure.

En conclusion

Quel que soit son secteur d'activité une entreprise peut, à un moment ou à un autre, avoir un besoin de main-d'oeuvre de manière ponctuelle. Si vous êtes dans cette situation, plusieurs options s'offrent à vous dont l'appel à une ETT. L'embauche d'un salarié temporaire est encadrée par le droit du travail et pour pouvoir en jouir, il faut que votre motif de recours fasse partie de la liste énumérée par le droit du travail. Une fois votre agence de travail temporaire choisie, vous signerez alors avec elle un contrat de mise à disposition. Ce dernier présente toutes les mentions légales obligatoires concernant l'emploi du salarié temporaire (motif de recours, salaire, horaires de travail...). Il est établi par intérimaire et par mission et sa rupture anticipée ne donne pas lieu à la rupture du contrat de travail du salarié. Il faudra donc veiller à bien choisir votre ETT.

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